864.Malgré les articles 862 et 863, lorsqu’un usage dérogatoire protégé assujetti à une norme de contingentement a cessé d’être exercé ou a été interrompu pendant 12 mois, cet usage ne peut plus être exercé et les droits acquis qui protègent son exercice sont perdus.
864.Malgré les articles 862 et 863, lorsqu’un usage dérogatoire protégé assujetti à une norme de contingentement a cessé d’être exercé ou a été interrompu pendant 12 mois, cet usage ne peut plus être exercé et les droits acquis qui protègent son exercice sont perdus.
